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1.
Code pénal: 2015 , 2015 [TU D02 COD 95]
2.
Loi n° 65-5 du 12 Février 1965, portant promulgation du code des droits reels:code des droits reels:livre premier:des droits reels en general:titre sixieme:des suretes reelles:sous-titre troisieme:du nantissement:chapitre 3:des hypotheques:section 3:du rang des hypotheques entre elles - Art.278 et 279
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3.
Decret n° 97-103 du 20 Janvier 1997, accordant a la societe tuniso-portugaise de reparations navales "TUNISNAVE" les avantages prevus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements
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4.
Loi n° 84-81 du 30 Novembre 1984, modifiant l'article 32 du code de la nationalite tunisienne - Art.1
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5.
Loi n° 65-5 du 12 Février 1965, portant promulgation du code des droits reels:code des droits reels:livre premier:des droits reels en general:titre sixieme:des suretes reelles:sous-titre troisieme:du nantissement:chapitre 3:des hypotheques:section 5:de la radiation des inscriptions et de l'extinction des hypotheques - Art.290 et 291
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6.
Loi n° 65-5 du 12 Février 1965, portant promulgation du code des droits reels:code des droits reels:livre premier:des droits reels en general:titre sixieme:des suretes reelles:sous-titre troisieme:du nantissement:chapitre 3:des hypotheques:section 6:de la purge des immeubles hypotheques - Art.292 a 302
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7.
Le Rejet inopiné du renvoi par le code de droit international privé / Chedli, Lotfi , 2004 [TU D02 AIS.1]
Publié dans:Mélanges offerts au doyen Sadok Belaïd: pp. 294-322
8.
Loi n° 65-5 du 12 Février 1965, portant promulgation du code des droits reels:code des droits reels:livre deuxieme:des immeubles immatricules et de la procedure d'immatriculation:titre premier:dispositions generales - Art.303 a 318
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9.
Loi n° 65-5 du 12 Février 1965, portant promulgation du code des droits reels:code des droits reels:livre deuxieme:des immeubles immatricules et de la procedure d'immatriculation:titre deuxieme:de la procedure d'immatriculation:chapitre premier:de la requisition - Art.319 a 321
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10.
Decret n° 2009-1502 du 18 Mai 2009, completant le decret no 2006-1294 du 8 mai 2006,portant application des dispositions de l'article 23 de la loi no 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la securite des relations financieres
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