Portail de l'Information Scientifque et Technique 642 notices trouvées  1 - 10suivantfin  aller vers la notice: La recherche a duré 0.05 secondes. 
1.
L'exclusion d'un associé dans les sociétés commerciales: à la lumière de la modification du code des sociétés commerciales par la loi du 16 mars 2009 / Khaled-Slama, Salma , 2013 [TU DO2 KHA]
2.
Loi n° 2006-11 du 06 Mars 2006, portant modification de certaines dispositions du code des droits et procedures fiscaux - Art.3
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3.
Loi n° 2005-12 du 26 Janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des societes commerciales - Art.2 abrogeant les dispositions de l'alinea 3 de l'article 92 du code des societes commerciales
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4.
Loi n° 2001-32 du 29 Mars 2001, portant modification de quelques articles du code des procedures civiles et commerciales - Art.1 et 2 annulant et remplacant les articles 452 et 455 du code de procedure civile et commerciale promulgue par la loi no 59-130 du 5 octobre 1959
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5.
Avis n° 2004-49, concernant le projet de loi portant modification de quelques dispositions du code des societes commerciales
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6.
Loi n° 86-87 du 01 Septembre 1986, portant modification de certaines dispositions du code de procedure civile et commerciale - Art.4 et 5
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7.
Loi n° 72-19 du 10 Mars 1972, portant modification du code des douanes (rectificatif)
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8.
Loi n° 72-19 du 10 Mars 1972, portant modification du code des douanes
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9.
Loi n° 69-16 du 27 Mars 1969, portant modification de certains articles du code du travail
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10.
Loi n° 68-1 du 08 Mars 1968, portant modification du code penal
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