1.
| Arrete du ministre des Finances du 11 Août 1993, portant prorogation du delai de depot des declarations de l'impot sur le revenu des personnes physiques
Liens externes:  Jort N° 063/1993 - Version Arabe; Jort N° 063/1993 - Version Française
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2.
| Droit fiscal: impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés
/ Ayadi, Habib
, 1996
[TU D02 AYA.3]
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3.
| Loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006, portant loi de finances pour l'annee 2007:unification des delais de depot des declarations annuelles pour les entreprises soumises a l'impot sur les societes - Art.67 modifiant les dispositions du deuxieme alinea du paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article 60 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
Liens externes: Jort N° 103/2006 - Version Arabe; Jort N° 103/2006 - Version Française
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4.
| Loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006, portant loi de finances pour l'annee 2007:extension de l'obligation de declarer le transfert de siege aux personnes physiques et aux societes dont les decisions ne sont pas deliberees dans le cadre des assemblees generales - Art.68 ajoutant a l'article 57 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes un dernier paragraphe
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5.
| Loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006, portant loi de finances pour l'annee 2007:revision des delais de depot de la declaration d'acomptes provisionnels - Art.71 modifiant le paragraphe 4 de l'article 51 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
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6.
| Loi n° 2002-101 du 17 Décembre 2002, portant loi de finances pour l'annee 2003:prorogation du delai de depot de la declaration d'employeur - Art.69 modifiant l'alinea premier du paragraphe 3 de l'article 55 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
Liens externes: Jort N° 102/2002 - Version Arabe; Jort N° 102/2002 - Version Française
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7.
| Code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés: et ses textes d'application
, 2006
[TU D02 COD 69]
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8.
| Loi n° 99-101 du 31 Décembre 1999, portant loi de finances pour l'annee 2000:encouragement des investissements dans le secteur du montage des equipements informatiques et des services et ingenierie informatiques et des services connexes - Art.43 et 44 modifiant les articles 39 et 48 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
Liens externes: Jort N° 105/1999 - Version Arabe; Jort N° 105/1999 - Version Française
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9.
| Loi n° 2000-98 du 25 Décembre 2000, portant loi de finances pour l'annee 2001:harmonisation du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes avec les dispositions du code des societes commerciales - Art.62 modifiant le no 1 du paragraphe 1 de l'article 45 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
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10.
| Loi n° 91-98 du 31 Décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992:titre 2:harmonisation des dispositions du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes:delai de depot de la declaration de l'impot sur le revenu - Art.25
Liens externes: Jort N° 090/1991 - Version Arabe; Jort N° 090/1991 - Version Française
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