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1.
Loi d'orientation n° 2007-13 du 19 Février 2007, relative a l'etablissement de l'economie numerique
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2.
Avis n° 59-2006, sur un projet de loi d'orientation relatif aux activites se rattachant a l'etablissement de l'economie numerique
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3.
Loi n° 2006-36 du 12 Juin 2006, completant la loi no 89-9 du 1er fevrier 1989,relative aux participations,entreprises et etablissements publics
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4.
Loi n° 2008-9 du 11 Février 2008, modifiant et completant la loi d'orientation no 2002-80 du 23 juillet 2002,relative a l'education et a l'enseignement scolaire
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5.
Loi n° 2006-73 du 09 Novembre 2006, modifiant et completant la loi d'orientation no 96-6 du 31 janvier 1996,relative a la recherche scientifique et au developpement technologique
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6.
Loi d'orientation n° 2004-60 du 27 Juillet 2004, relative aux activites de production agricole
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7.
Loi n° 2002-53 du 03 Juin 2002, completant la loi d'orientation no 96-6 du 31 janvier 1996,relative a la recherche scientifique et au developpement technologique
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8.
Loi n° 2001-15 du 30 Janvier 2001, modifiant la loi no 93-10 du 17 fevrier 1993,portant loi d'orientation de la formation professionnelle
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9.
Loi n° 2000-68 du 17 Juillet 2000, modifiant certaines dispositions de la loi d'orientation no 96-6 du 31 janvier 1996,relative a la recherche scientifique et au developpement technologique
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10.
Loi n° 2001-33 du 29 Mars 2001, modifiant la loi no 89-9 du 1er fevrier 1989,relative aux participations,entreprises et etablissements publics
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