1.
| Convention du ministre des Affaires Etrangeres, relative a la transmission des actes judiciaires et a l'execution des commissions rogatoires,a l'exequatur des jugements et a l'extradition,entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Libye
External links:  Jort N° 011/1966 - Version Arabe; Jort N° 011/1966 - Version Française
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2.
| Loi n° 81-42 du 29 Mai 1981, portant ratification de la convention relative a l'entraide judiciaire,a la communication d'actes,aux commissions rogatoires,a l'exequatur des jugements et a l'extradition entre la Republique tunisienne et la Republique Arabe Syrienne
External links: Jort N° 038/1981 - Version Arabe; Jort N° 038/1981 - Version Française
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3.
| Loi n° 97-50 du 28 Juillet 1997, portant ratification des avenants no 1 et no 2 a la convention conclue le 6 mars 1965,entre la Republique tunisienne et le Royaume Hachemite de Jordanie et relative a l'entraide judiciaire,a la remise des actes judiciaires,a l'execution des commissions rogatoires,a l'exequatur des jugements civils,et a l'extradition
External links: Jort N° 061/1997 - Version Arabe; Jort N° 061/1997 - Version Française
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4.
| Loi n° 66-17 du 16 Mars 1966, portant ratification de la convention relative a l'entraide judiciaire,a la remise des actes judiciaires,a l'execution des commissions rogatoires,a l'exequatur des jugements civils et a l'extradition,conclue entre la Tunisie et la Jordanie
External links: Jort N° 013/1966 - Version Arabe; Jort N° 013/1966 - Version Française
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5.
| Decret-Loi n° 79-6 du 22 Août 1979, portant ratification de la convention conclue entre la TUnisie et la Tchecoslovaquie relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et penale a la reconnaissance et a l'execution des decisions judiciaires et a l'extradition
External links: Jort N° 050/1979 - Version Arabe; Jort N° 050/1979 - Version Française
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6.
| Loi n° 2012-2 du 01 Juin 2012, relative a la convention de pret conclue le 12 janvier 2012 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le fonds arabe pour le developpement economique et social pour la contribution au financement du programme de developpement integre
External links: Jort N° 044/2012 - Version Arabe; Jort N° 044/2012 - Version Française
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7.
| Decret n° 74-786 du 10 Août 1974, portant publication de la convention relative a la securite sociale signee le 6 juin 1973 entre la Republique tunisienne et la Republique arabe libyenne
External links: Jort N° 052/1974 - Version Arabe; Jort N° 052/1974 - Version Française
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8.
| Decret n° 74-787 du 10 Août 1974, portant publication de la convention relative a l'organisation du travail des entreprises tunisiennes en Republique arabe libyenne signee le 6 juin 1973 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernement de la Republique arabe libyenne
External links: Jort N° 052/1974 - Version Arabe; Jort N° 052/1974 - Version Française
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9.
| Decret n° 74-475 du 17 Avril 1974, portant publication de la convention entre la Republique tunisienne et la Republique socialiste et Roumanie relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et penale
External links: Jort N° 027/1974 - Version Arabe; Jort N° 027/1974 - Version Française
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10.
| Decret n° 74-109 du 21 Février 1974, portant de la convention relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale et a la reconnaissance et a l'execution des decisions judiciaires et de la convention relative a l'entraide judiciaire en matiere penale et a l'extradition,conclues a Paris le 28 juin 1972 entre la Republique tunisienne et la Republique francaise
External links: Jort N° 015/1974 - Version Arabe; Jort N° 015/1974 - Version Française
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