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1.
Convention du ministre des Affaires Etrangeres, relative a la transmission des actes judiciaires et a l'execution des commissions rogatoires,a l'exequatur des jugements et a l'extradition,entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernement du Royaume-Uni de Libye
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2.
Loi n° 2012-2 du 01 Juin 2012, relative a la convention de pret conclue le 12 janvier 2012 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le fonds arabe pour le developpement economique et social pour la contribution au financement du programme de developpement integre
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3.
Decret n° 74-787 du 10 Août 1974, portant publication de la convention relative a l'organisation du travail des entreprises tunisiennes en Republique arabe libyenne signee le 6 juin 1973 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernement de la Republique arabe libyenne
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4.
Decret n° 74-109 du 21 Février 1974, portant de la convention relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale et a la reconnaissance et a l'execution des decisions judiciaires et de la convention relative a l'entraide judiciaire en matiere penale et a l'extradition,conclues a Paris le 28 juin 1972 entre la Republique tunisienne et la Republique francaise
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5.
Decret n° 73-42 du 26 Janvier 1973, portant publication de la convention entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernorat de la Republique francaise relative a la delivrance des actes de l'etat civil et a la dispense de legalisation de signature sur les actes publics
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6.
Decret n° 70-120 du 11 Avril 1970, portant publication de la convention relative a l'entraide judiciaire,a l'exequatur des jugements et a l'extradition entre la Republique tunisienne et la Republique libanaise
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7.
Decret n° 66-69 du 19 Février 1966, portant publication de la convention relative a l'entraide judiciaire,a l'exequatur des jugements et a l'extradition conclue entre la Tunisie et le Maroc
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8.
Decret n° 65-528 du 02 Décembre 1965, portant publication de la convention relative a la cooperation judiciaire,a l'exequatur des jugements et a l'extradition,conclue entre la Tunisie et le Senegal
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9.
Loi n° 2003-1 du 14 Janvier 2003, portant approbation de deux conventions conclues,entre le gouvernement de la Republique tunisienne d'une part et un groupe de banques etrangeres et l'agence francaise de developpement d'autre part et relatives a l'application du protocole financier conclu,le 27 fevrier 2002,entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernement de la Republique francaise
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10.
Loi n° 2002-48 du 21 Mai 2002, portant ratification d'une convention relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale,a la reconnaissance et a l'execution des decisions judiciaires,conclue entre la Republique tunisienne et le Royaume d'Espagne
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