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1.
Loi n 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie a la premiere demande conclue le 19 mars 2021, entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement, relative au pret accorde a l'Office national d'assainissement, pour le financement de la quatrieme tranche du programme national d'assainissement rural
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2.
Loi n° 2020-1 du 30 janvier 2020, portant approbation de la convention de pret conclue le 14 fevrier 2019 entre la Republique Tunisienne et l’agence française de developpement pour la contribution au financement du Programme E-Sante
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3.
Loi n 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de garantie a premiere demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement, relative au pret accorde a la societe nationale d'exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de securisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis
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4.
Loi n 2021-18 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de pret conclue le 22 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement pour la contribution au financement du programme de renforcement et de securisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis
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5.
Decret presidentiel n 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie a premiere demande conclue le 19 mars 2021 entre la Republique tunisienne et l'Agence française de developpement, relative au pret accorde a l'Office national d'assainissement, pour le financement de la quatrieme tranche du programme national d'assainissement rural
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6.
Decret présidentiel n° 2019-26 du 05 Février 2019, portant ratification de la convention de pret conclue le 31 janvier 2018 entre la Republique Tunisienne et l'agence française de developpement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques
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7.
Decret présidentiel n° 2017-61 du 02 Mai 2017, portant ratification du contrat de garantie a premiere demande conclu le 28 novembre 2016,entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et l'agence française de developpement relative au credit octroye a l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement de la premiere tranche du programme de depollution de la mediterranee
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8.
Decret n° 2015-105 du 15 Juin 2015, portant ratification de la convention de pret conclue le 25 novembre 2014 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et l'agence Francaise de developpement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des quartiers populaires
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9.
Decret n° 2011-1024 du 21 Juillet 2011, portant ratification de la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le fonds arabe pour le developpement economique et social et relative au pret accorde a la societe tunisienne de l'electricite et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale electrique de Sousse (deuxieme extension)
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10.
Decret-Loi n° 2011-58 du 29 Juin 2011, portant autorisation de ratification de la convention de pret conclue le 27 mai 2011 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et l'agence francaise de developpement pour la contribution au financement de la construction de l'ecole nationale d'ingenieurs de Bizerte
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