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1.
Loi n 2021-30 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et la Societe internationale islamique de financement du commerce, relative a la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la societe predictee pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement
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2.
Decret Presidentiel n 2021-52 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et la Societe internationale islamique de financement du commerce, relative a la convention de Mourabaha conclue entre la Societe tunisienne de l'electricite et du gaz et la societe precitee, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
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3.
Decret Presidentiel n 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et la Societe internationale islamique de financement du commerce, relative a la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la societe precitee pour la contribution au financement des importations d'amoniac et de soufre uniquement
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4.
Loi n 2021-29 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 12 fevrier 2021, entre la Republique tunisienne et la Societe internationale islamique de financement du commerce, relative a la convention de Mourabaha conclue entre la Societe tunisienne de l'electricite et du gaz et la societe precitee, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
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5.
Loi n° 2020-10 du 25 fevrier 2020, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la Republique tunisienne et la societe internationale islamique de financement du commerce, relative a la convention de mourabaha conclue entre la Societe tunisienne des industries de raffinage et la societe precitee, pour le financement des importations du petrole brut et des produits petroliers
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6.
Decret Presidentiel n° 2020-17 du 25 fevrier 2020, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la Republique tunisienne et la Societe islamique internationale de financement du commerce relative a la convention de morabaha conclue entre la Societe tunisienne des industries de raffinage et la societe precitee pour le financement des importations du petrole brut et des produits petroliers
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7.
Decret n° 2015-92 du 13 Mai 2015, portant ratification de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la societe internationale islamique de financement du commerce relative a la convention de Mourabaha conclue entre la societe tunisienne des industries de raffinage et la societe internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de petrole brut et de produits petroliers
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8.
Decret n° 2015-64 du 26 Mars 2015, portant ratification de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la societe internationale islamique de financement du commerce relative a la convention de Mourabaha conclue entre la societe tunisienne de siderurgie et la societe precitee pour le financement des importations de matieres premieres
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9.
Loi n° 2015-9 du 27 Avril 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 20 novembre 2014,entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la societe internationale islamique de financement du commerce,relative a la convention de Mourabaha conclue entre la societe tunisienne des industries de raffinage et la societe internationale islamique de financement du commerce pour le financement des importations de petrole brut et de produits petroliers
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10.
Loi n° 2015-5 du 16 Mars 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la societe internationale islamique de financement du commerce relative a la convention de Mourabaha conclue entre la societe tunisienne de siderurgie et la societe precitee pour le financement des importations de matieres premieres
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