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1.
Loi n° 2021-3 du 16 fevrier 2021, portant approbation de l’accord cadre de ligne de credit et l’accord de pret conclus le 22 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et l’Agence française de developpement pour la contribution au financement du programme d’appui aux reformes pour favoriser la resilience de l’economie tunisienne(1)
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2.
Decret Presidentiel n° 2021-11 du 16 fevrier 2021, portant ratification de l’accord cadre de ligne de credit et l’accord de pret conclus le 22 octobre 2020 entre la Republique tunisienne et l’Agence française de developpement pour la contribution au financement du programme d’appui aux reformes pour favoriser la resilience de l’economie tunisienne
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3.
Loi n° 2003-72 du 11 Novembre 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 15 septembre 2003 entre la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement et relatif au pret accorde a la banque de l'habitat pour le financement du projet de promotion de l'habitat social et economique (deuxieme ligne de credit)
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4.
Loi n° 2002-15 du 04 Février 2002, portant approbation de la convention d'ouverture de credit conclue le 8 novembre 2001,entre la Republique tunisienne et l'agence francaise de developpement au titre de la ligne d'appui financier au programme de mise a niveau des entreprises du secteur productif
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5.
Loi n° 2006-41 du 19 Juin 2006, portant approbation du contrat de garantie conclu le 1er decembre 2005 entre la Republique tunisienne et la banque europeenne d'investissement,relatif au ligne de credit accordee aux institutions tunisiennes de credit pour la contribution au financement des projets dans les secteurs innovants et a haute valeur ajoutee (pret global technopoles)
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6.
Loi n° 2004-86 du 06 Décembre 2004, portant approbation de l'accord de garantie conclu,le 26 juillet 2004,entre la Republique tunisienne et la banque nordique d'investissement et relatif au pret accorde a la societe nationale des telecommunications pour la contribution au financement de projets de telecommunications (quatrieme ligne de credit)
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7.
Loi n° 99-85 du 02 Août 1999, portant approbation de la convention d'ouverture de credit conclue le 28 juin 1999 entre la Republique tunisienne et l'agence francaise de developpement au titre de la seconde ligne de credit de restructuration financiere des entreprises du secteur productif
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8.
Loi n° 99-60 du 15 Juillet 1999, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 26 mai 1999 entre la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement et relatif au pret accorde par ladite banque a la banque nationale agricole (troisieme ligne de credit BNA)
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9.
Loi n° 92-62 du 13 Juillet 1992, portant ratification des accords de pret et de garantie conclus le 13 mai 1992 entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et la banque nationale de developpement touristique d'une part,et la banque africaine de developpement,d'autre part (quatrieme ligne de credit)
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10.
Loi n° 92-9 du 27 Janvier 1992, portant ratification des accords de pret et de garantie conclus entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et la banque de Tunisie et des Emirats d'investissement d'une part,et la banque africaine de developpement,d'autre part (deuxieme ligne de credit)
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