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1.
Loi n° 97-52 du 28 Juillet 1997, portant approbation de la convention d'ouverture de credit conclue le 24 juin 1997,entre la Republique tunisienne et la caisse francaise de developpement pour la contribution au financement du programme de developpement urbain integre
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2.
Loi n° 2001-98 du 22 Octobre 2001, portant approbation de la convention de credit conclue,le 23 mai 2001,entre la Republique tunisienne et l'union tunisienne de banques
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3.
Loi n° 2020-1 du 30 janvier 2020, portant approbation de la convention de pret conclue le 14 fevrier 2019 entre la Republique Tunisienne et l’agence française de developpement pour la contribution au financement du Programme E-Sante
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4.
Loi n° 2019-14 du 05 Février 2019, portant approbation de la convention de pret conclue le 31 janvier 2018 entre la Republique Tunisienne et l'agence française de developpement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques
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5.
Loi n° 2018-57 du 19 Décembre 2018, portant approbation de l'avenant n° 2 a la convention de pret conclue le 27 mai 2011 entre la Republique Tunisienne et l'agence française de developpement relative au financement du projet de construction de l'ecole nationale d'ingenieurs de Bizerte
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6.
Loi n° 2004-16 du 01 Mars 2004, portant approbation de la convention de pret conclue le 4 decembre 2003 entre la Republique tunisienne et l'agence francaise de developpement pour la contribution au financement du second projet d'adduction d'eau potable dans les zones rurales
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7.
Loi n° 2017-32 du 02 Mai 2017, portant approbation du contrat de garantie a premiere demande conclue le 28 novembre 2016,entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et l'agence française de developpement relative au credit octroye a l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement de la premiere tranche du programme de depollution de la Mediterranee
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8.
Loi organique n° 2017-18 du 28 Mars 2017, portant approbation du contrat de garantie a premiere demande conclu le 28 novembre 2016,entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et l’agence française de developpement relatif au credit octroye au profit du groupe chimique tunisien pour la contribution au financement du programme de mise a niveau environnementale
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9.
Loi n° 2015-20 du 02 Juin 2015, portant approbation de la convention de pret conclue le 25 novembre 2014 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et l'agence Francaise de developpement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des quartiers populaires
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10.
Loi n° 2015-17 du 18 Mai 2015, portant approbation de l'accord de pret conclu le 8 octobre 2014,entre la Republique Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le developpement pour le financement du programme de developpement urbain et gouvernance locale
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