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1.
Loi n° 2003-72 du 11 Novembre 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 15 septembre 2003 entre la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement et relatif au pret accorde a la banque de l'habitat pour le financement du projet de promotion de l'habitat social et economique (deuxieme ligne de credit)
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2.
Decret n° 2012-3117 du 04 Décembre 2012, portant ratification de la convention de don conclue a Tunis le 3 janvier 2012 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et l'agence française de developpement pour la contribution au financement du projet de promotion des indications geographiques protegees des produits agricoles tunisiens
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3.
Decret n° 2003-750 du 25 Mars 2003, portant ratification de la convention conclue le 23 janvier 2001 a Tunis entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernement de la Republique arabe syrienne pour la promotion et la protection des investissements
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4.
Loi n° 2017-44 du 07 Juin 2017, portant approbation de l’accord de financement conclu le 26 janvier 2017,entre la Republique Tunisienne et le fonds international de developpement agricole pour le financement du projet de promotion des filieres pour le developpement territorial de Siliana
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5.
Loi n° 2013-11 du 02 Mai 2013, portant ratification de la convention de pret conclue le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le Fonds International de Developpement Agricole pour la contribution au financement du programme de developpement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est
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6.
Decret gouvernemental n° 2018-168 du 13 Février 2018, portant creation d'une unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de promotion des filieres agricoles pour le developpement territorial de Siliana et fixant son organisation et les modalites de son fonctionnement
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7.
Decret présidentiel n° 2017-79 du 08 Juin 2017, portant ratification de l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017,entre la Republique Tunisienne et le fonds international de developpement agricole pour le financement du projet de promotion des filieres pour le developpement territorial de Siliana
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8.
Loi n° 2003-2 du 14 Janvier 2003, portant approbation de l'accord de pret conclu,le 8 octobre 2002,entre la Republique tunisienne et le fonds international de developpement agricole pour la contribution au financement du programme de developpement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du sud-est
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9.
Decret n° 2012-2518 du 16 Octobre 2012, portant approbation de l'accord de don conclu le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le fonds international de developpement agricole pour la contribution au financement du programme de developpement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est
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10.
Loi n° 91-88 du 16 Novembre 1991, portant ratification de l'accord conclu entre la Republique tunisienne et la Republique de Turquie et relatif a la promotion et a la protection reciproques des investissements
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