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1.
Arrete du ministre des Finances du 11 Août 1993, portant prorogation du delai de depot des declarations de l'impot sur le revenu des personnes physiques
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2.
Loi n° 91-98 du 31 Décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992:titre 2:harmonisation des dispositions du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes:delai de depot de la declaration de l'impot sur le revenu - Art.25
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3.
Loi n° 89-114 du 30 Décembre 1989, portant promulgation du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
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4.
Le Lancement d'un nouveau service pour les personnes a deficiences physiques / Ben-Meddeb Slim ; Zenaidi, K. [U19936]
5.
Les Avances en matiere d'impot sur le revenu des personnes physiques et d'impot sur les societes / Souissi, M. , 2007 [RTU 18]
Published in:Rev. Tun. Fiscalite: (no 06), pp. 101-113
6.
Droit fiscal: impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés / Ayadi, Habib , 1996 [TU D02 AYA.3]
7.
Loi n° 2013-54 du 30 Décembre 2013, portant loi de finances pour l'annee 2014:Extension de l'obligation du depot de la declaration d'existence aux agriculteurs et aux personnes realisant des revenus fonciers beneficiant d'avantages fiscaux - Art.66 ajoutant des nouvelles dispositions à l'article 56 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes et l'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 decembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984
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8.
Loi n° 2010-58 du 17 Décembre 2010, portant loi de finances pour l'annee 2011:maitrise du recouvrement de l'impot pour les personnes non soumises au regime reel - Art.34 modifiant l'article 62 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
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9.
Loi n° 2010-58 du 17 Décembre 2010, portant loi de finances pour l'annee 2011:unification des delais de depot de la declaration annuelle des revenus des valeurs mobilieres et des revenus de capitaux mobiliers - Art.47 modifiant l'article 60 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
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10.
Loi n° 2009-71 du 21 Décembre 2009, portant loi de finances pour l'annee 2010:allegement de la charge fiscale pour les personnes a revenu limite - Art.39 modifiant les articles 39 et 40 du code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur les societes
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