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1.
Loi n° 94-21 du 07 Février 1994, portant ratification d'un accord de garantie conclu le 24 novembre 1993 entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et la banque Africaine de developpement et relatif a un pret accorde a la banque de developpement Economique de Tunisie
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2.
Loi n° 96-18 du 11 Mars 1996, portant approbation d'un accord de pret conclu le 1er decembre 1995 entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et la banque Africaine de developpement pour la contribution au financement du projet de rehabilitation de routes du reseau classe
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3.
Loi n° 2016-3 du 01 Février 2016, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 23 septembre 2015,entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la banque africaine de developpement relatif au pret accorde a la societe tunisienne de l'electricite et du gaz pour la contribution au financement du projet de developpement du reseau de transport et de distribution de gaz naturel
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4.
Loi n° 2015-10 du 27 Avril 2015, portant approbation de l'accord de pret conclu le 28 novembre 2014 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la banque Africaine de developpement relatif au financement du projet de developpement agricole integre de Gabes II
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5.
Loi n° 2014-1 du 09 Janvier 2014, portant ratification de l'accord de pret conclu le 6 mai 2013 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la banque africaine de developpement relatif au financement du projet de developpement agricole integre au Nord de Gafsa
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6.
Loi n° 2009-53 du 20 Juillet 2009, portant approbation de l'accord de pret conclu le 18 mai 2009 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement pour la contribution au financement du programme d'appui a l'integration
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7.
Loi n° 2009-8 du 09 Février 2009, portant approbation de l'accord de pret conclu le 22 octobre 2008 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement pour la contribution au financement du projet routier 5
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8.
Loi n° 2006-81 du 25 Décembre 2006, portant approbation de l'accord de pret conclu le 13 septembre 2006 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement,relatif au financement du projet de developpement agricole integre de Kairouan
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9.
Loi n° 2006-23 du 08 Mai 2006, portant approbation de l'accord de pret conclu le 22 mars 2006 entre la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement et relatif a la contribution au financement du projet d'amenagement du reseau routier classe (phase 4)
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10.
Loi n° 2003-72 du 11 Novembre 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 15 septembre 2003 entre la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement et relatif au pret accorde a la banque de l'habitat pour le financement du projet de promotion de l'habitat social et economique (deuxieme ligne de credit)
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