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1.
Loi n° 2016-3 du 01 Février 2016, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 23 septembre 2015,entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la banque africaine de developpement relatif au pret accorde a la societe tunisienne de l'electricite et du gaz pour la contribution au financement du projet de developpement du reseau de transport et de distribution de gaz naturel
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2.
Loi n° 2013-23 du 23 Mai 2013, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 5 decembre 2012 entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le fonds de l'OPEC pour le developpement international et relatif au pret accorde a la societe tunisienne de l'electricite et du gaz,pour la contribution au financement du projet de la centrale electrique a cycle combine (Sousse "D")
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3.
Decret-Loi n° 79-14 du 24 Octobre 1979, portant ratification de l'accord de pret conclu a Washington le 31 mai 1979,entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le developpement,relatif au deuxieme projet de developpement urbain
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4.
Decret-Loi n° 79-15 du 24 Octobre 1979, portant ratification de l'accord de pret conclu a Washington le 20 juillet 1979,entre la Republique tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le developpement,relatif au deuxieme projet "peche"
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5.
Decret n° 2006-1738 du 19 Juin 2006, portant ratification de l'accord de pret conclu le 17 janvier 2006 entre la Republique tunisienne et le fonds international pour le developpement agricole pour la contribution au financement du projet de developpement agricole integre dans le gouvernorat de Siliana (phase 2)
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6.
Loi n° 95-31 du 10 Avril 1995, portant ratification d'un accord de garantie conclu le 27 janvier 1995 entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et la banque africaine de developpement et relatif au pret accorde par ladite banque a la Societe tuniso-saoudienne d'investissement et de developpement,pour le financement de projets dans les secteurs des industries manufacturieres et du tourisme
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7.
Loi n° 76-44 du 12 Mai 1976, ratifiant l'accord de pret conclu le 26 janvier 1976 entre la Republique tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le developpement relatif au deuxieme projet routier
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8.
Loi n° 2004-64 du 02 Août 2004, portant approbation de l'accord de pret conclu,le 2 juillet 2004,entre la Republique tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le developpement pour la contribution au financement du projet de developpement du secteur des technologies de l'information et de la communication
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9.
Loi n° 2015-10 du 27 Avril 2015, portant approbation de l'accord de pret conclu le 28 novembre 2014 entre le gouvernement de la Republique Tunisienne et la banque Africaine de developpement relatif au financement du projet de developpement agricole integre de Gabes II
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10.
Loi n° 2014-56 du 03 Octobre 2014, portant ratification de l'accord de pret conclu le 22 mai 2014 entre la Republique Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le developpement pour le financement additionnel du projet de developpement des micro petite et moyenne entreprises
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