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1.
Loi n° 57-16 du 28 Septembre 1957, fixant le regime organique des terres collectives
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2.
Decret n° 97-87 du 20 Janvier 1997, portant publication d'un accord conclu a Vienne le 1er juin 1995 entre les gouvernements tunisien et autrichien,relatif a l'encouragement et a la protection des investissements
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3.
Loi n° 84-76 du 26 Novembre 1984, ratifiant le decret-loi no 84-5 du 18 septembre 1984,portant ratification de la convention de cautionnement signee a Bruxelles le 15 juin 1984 et au Luxembourg le 21 juin 1984 entre la Republique tunisienne d'une part et la communaute economique europeenne et la banque europeenne d'investissement d'autre part
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4.
Loi n° 84-79 du 26 Novembre 1984, ratifiant le decret-loi no 84-10 du 18 septembre 1984,portant ratification de l'accord de cooperation financiere conclu a Tunis le 30 mars 1984,entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et le Gouvernement de la Republique federale d'Allemagne
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5.
Avis n° 4-2007, sur un projet de loi portant approbation de la convention de creation de la societe internationale islamique de financement du commerce
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6.
Loi n° 92-68 du 27 Juillet 1992, portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et le Gouvernement de la Republique Portugaise pour la promotion et la protection des investissements
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7.
Loi n° 84-6 du 18 Septembre 1984, portant ratification de l'accord relatif au patrimoine immobilier francais construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'accord particulier relatif aux logements situes dans le gouvernorat de Bizerte conclus a Paris,le 23 fevrier 1984,ainsi que des 2 protocoles financiers relatifs a l'aide programme francaise conclus a Paris le 24 fevrier 1984,entre le gouvernement de la Republique tunisienne et le gouvernement de la Republique Francaise
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8.
Loi n° 84-10 du 18 Septembre 1984, portant ratification de l'accord de cooperation financiere conclu a Tunis,le 30 mars 1984,entre le Gouvernement de la Republique tunisienne et le Gouvernement de la Republique Federale d'Allemagne
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9.
Loi n° 84-75 du 26 Novembre 1984, ratifiant le decret-loi no 84-3 du 18 septembre 1984,portant ratification des accords de pret et de garantie conclus a Abidjan le 23 mars 1984,entre le Gouvernement tunisien et la societe nationale d'exploitation et de distribution des eaux d'une part et la banque africaine de developpement d'autre part et relatifs au projet d'alimentation en eau potable du Cap-bon
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10.
Decret n° 2009-1572 du 25 Mai 2009, portant ratification d'un programme executif de cooperation dans le domaine de l'information entre le ministere de la communication et des relations avec la chambre des deputes et la chambre des conseillers de la Republique tunisienne et le ministere de la culture et de l'information du Royaume d'Arabie Saoudite pour les annees 2009-2011
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