Decision de l’Instance Provisoire du Controle de la Constitutionnalite des Projets de loi n° 2020-2 du 23 novembre 2020, relative au projet de loi organique n° 2019-63 portant approbation de deux amendements a la charte de l’Organisation de la conference islamique



Ministère: Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi
Date du texte: 23 novembre 2020
Numéro du texte: 2020-2
Numéro Jort: 119 du 01 décembre 2020
Page (version française):2742-2748
Page (version arabe):2991-2995
Mots clés :Conference Islamique ; Organisation de la Conference Islamique ; Organisation de la Cooperation Islamique

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JORT > Décision


 Notice créée le 2020-12-02, modifiée le 2020-12-02


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