Thèse 11667

Les Actions de l'acheteur déçu

Fontenaud Lapègue, Céline (Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers) ; Beauchard, Jean (Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers)

Résumé: Le droit français de la vente offre à l'acheteur décu plusieurs actions, qui visent à remédier aux désordres affectant le contrat ou la chose. A priori protectrice, cette pluralité de voies de recours s'avère en réalité source de confusion du fait de la proximité des différents concepts et de l'intermédiation du champ d'application des actions les sanctionnant. Soucieuse des intérets de l'acheteur, la jurisprudence a interprété largement les notions et imposé au vendeur de nouvelle obligations. Elle a ainsi favorisé la complexité de la matière, créant des concours entre les actions offertes à l'acheteur. La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la garantie des biens de consommation aurait du etre l'occasion d'une simplification. Mais, en rinsérant dans le code de la consommation une garantie de conformité, l'ordonnance du 17 février 2005 a accru le trouble de l'acheteur en lui offrant une nouvelle action qui entrera nécessairement en concours avec celles du code civil.


Mot(s) Clé(s): Code civil ; Consommation ; Sanction ; Consommateur
Note: Cette thèse est acquise par achat Note: Thèse (Droit)—Faculté de Droit et des Sciences Sociales, Poitiers, 2006
Localisation: CNUDST (TUN01)
Code de rangement: BIB U329

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 Record created 2020-10-19, last modified 2020-11-20


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