Decret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, completant le decret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant revision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destines a la prevention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »



Date du texte: 06 juin 2020
Numéro du texte: 2020-27
Numéro Jort: 052 du 08 juin 2020
Page (version française):1221-1221
Page (version arabe):1377-1377
Mots clés :Decret-Loi ; Coronavirus ; Covid - 19 ; Impot ; Produits a usage medical ; TVA ; Medecine ; Taxe sur la valeur ajoutee

Cet enregistrement appartient à ce(s) collection(s):

JORT > Décret-Loi


 Notice créée le 2020-06-09, modifiée le 2020-06-19


Évaluer ce document:

Rate this document:
1
2
3
 
(Pas encore évalué)