Loi constitutionnelle n° 67-23 du 30 Juin 1967, modifiant l'article 29 de la constitution
Date du texte: 30 juin 1967 Numéro du texte: 67-23
Numéro Jort: 027 du 27 juin 1967
Page (version française):0840 Mots clés :Loi constitutionnelle ; Constitution
Cet enregistrement appartient à ce(s) collection(s):
Jort N° 027/1967 - Version Arabe
