Loi constitutionnelle n° 67-23 du 30 Juin 1967, modifiant l'article 29 de la constitution



Date du texte: 30 juin 1967
Numéro du texte: 67-23
Numéro Jort: 027 du 27 juin 1967
Page (version française):0840
Mots clés :Loi constitutionnelle ; Constitution

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JORT > Loi Constitutionnelle
JORT > Lois


 Notice créée le 2019-05-28, modifiée le 2019-05-28


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