Loi constitutionnelle n° 69-63 du 31 Décembre 1969, portant modification de l'article 51 de la constitution



Date du texte: 31 décembre 1969
Numéro du texte: 69-63
Numéro Jort: 057 du 30 décembre 1969
Page (version française):1500
Page (version arabe):1634
Mots clés :Loi constitutionnelle ; Constitution

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JORT > Loi Constitutionnelle
JORT > Lois


 Notice créée le 2019-05-28, modifiée le 2019-05-28


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