Loi constitutionnelle n° 69-63 du 31 Décembre 1969, portant modification de l'article 51 de la constitution
Date du texte: 31 décembre 1969 Numéro du texte: 69-63
Numéro Jort: 057 du 30 décembre 1969
Page (version française):1500 Page (version arabe):1634 Mots clés :Loi constitutionnelle ; Constitution
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Jort N° 057/1969 - Version Arabe
