Décret Gouvernemental

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2020-08-05
09:20
Decret gouvernemental n° 2020-531 du 23 juillet 2020, modifiant le decret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014, portant creation d'une unite de gestion par objectifs au ministere de la culture pour la realisation du projet de reforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalites de son fonctionnement
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2020-08-05
08:09
Decret gouvernemental n° 2020-530 du 3 aout 2020, autorisant le ministre de l'agriculture, de la peche maritime et des ressources hydrauliques a deleguer sa signature aux commissaires regionaux au developpement agricole
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2020-08-03
08:33
Decret gouvernemental n° 2020-529 du 29 juillet 2020, relatif a la repartition des horaires et jours de travail des agents de l'institut superieur de peche et d’aquaculture de Bizerte
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2020-07-29
10:02
Decret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020, modifiant le decret n° 98-409 du 18 fevrier 1998, fixant les categories des beneficiaires des tarifs reduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministere de la sante publique ainsi que les modalites de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
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2020-07-29
09:45
Decret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le decret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalites d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits
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2020-07-28
09:12
Decret gouvernemental n° 2020-454 du 23 juillet 2020, portant approbation de la deliberation du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 10 avril 2020, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un contrat de pret automatique d'un montant de 14,381 millions de dinars arabes de compte et d'un contrat de pret de facilite d'ajustement structurel du secteur financier et bancaire d'un montant de 23,968 millions de dinars arabes de compte avec le Fonds Monetaire Arabe
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2020-07-28
08:57
Decret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et completant le decret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif a la fixation des listes des matieres premieres et des produits semi-finis necessaires a la fabrication des equipements utilises dans la maitrise de l’energie ou dans le domaine des energies renouvelables et des equipements utilises dans la maitrise de l’energie ou dans le domaine des energies renouvelables eligibles au benefice des incitations fiscales prevues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions preliminaires du tarif des droits de douane a l’importation et du point 18 bis du tableau B annexe au code de la taxe sur la valeur ajoutee
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2020-07-24
08:43
Decret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du decret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modele de la nomenclature budgetaire des communes
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2020-07-20
10:38
Decret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et completant le decret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif a la fixation des modalites, conditions et procedures de benefice des indemnites exceptionnelles et provisoires instituees pour l’accompagnement de certaines categories de travailleurs independants leses par les repercussions engendrees par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prevention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
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2020-07-20
10:12
Decret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, determinant les conditions et les procedures d’application des dispositions du decret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-32 du 10 juin 2020, edictant des mesures sociales exceptionnelles complementaires pour l’accompagnement de certaines categories d’entreprises et la protection de leurs salaries leses par les repercussions de la mise en œuvre des mesures de prevention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalites de paiement des indemnites
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